Le jeu de hasard se définit comme un jeu payant dans lequel prime le hasard sur l’habileté et les combinaisons de la réflexion pour obtenir le gain. C’est ainsi qu’en République Démocratique du Congo, deux régimes se partagent l’exercice du choix des jeux : d’un côté la loterie, de l’autre les autres jeux comme les paris sportifs et jeux assimilés, y compris les casinos acceptant Ukash.

Toutefois, il est à remarquer qu’une réforme est en marche pour la réglementation du secteur du jeu d’argent, des loteries et des concours pronostiques en RDC. En effet il s’agit de la mise en application du rapport de la mission du ministère des Finances qui a pour mission de dresser un état des lieux dans le secteur. Ladite mission a consisté à rassembler des informations sur les opérations exécutées dans le secteur, à identifier les actes juridiques régnants en la matière.

Au terme de l'étude, on a établi la présence de risques significatifs pour le secteur financier de la RDC découlant de l’anachronisme et des lacunes de l’architecture juridique applicable, sur un territoire déjà fortement touché par les opérations criminelles et illicites de blanchiment d’argent.

À cet effet, plusieurs pistes de réforme ont été envisagées, à savoir l’édiction d’une Commission de supervision pour surveiller les opérations exposées à la fraude, surveiller la déduction des droits dus au Trésor et des pertes de recettes, d’une part, et édiction d’un mécanisme pour réguler, superviser et contrôler le secteur des jeux en RDC, d’autre part, ainsi que l’adoption d’un nouveau cadre juridique pour mieux organiser le secteur.

1.1. Le monopole dans le secteur de la loterie

La Société Nationale de Loterie, désignée par SONAL sous forme d'acronyme, est l’unique entreprise en charge des jeux de loterie. Elle se doit d’être le seul organisateur de la loterie mais n’étant pas en mesure d’y parvenir, elle consente des contrats de partenariat avec des entreprises privées, pour conserver le secteur de la loterie. Cela ne doit pas être confondu avec l’octroi de la licence.

On ne peut tout de même pas prétendre que la loterie fait partie des jeux de loisirs du hasard.

1.2. La licence pour les jeux de hasard en RDC : Le ministère des Sports et Loisirs

Au regard des dispositions de l’Ordonnance présidentielle n°22/003 qui fixe les attributions des ministères, il va de soi que le ministre des Sports et Loisirs est l'autorité compétente pour accorder l’autorisation aux personnes morales autres que celles à vocation de loterie à exploiter des jeux de hasard en raison du quatrième alinéa des attributions de son ministère précisant que : « L’enregistrement des établissements de loisirs autres que ceux exploitant des jeux de loterie » .

Il en résulte que la loterie doit être traitée séparément des composantes des jeux de hasard qui font partie des loisirs. En somme, seules les loteries échappent à la tutelle de ce ministère, tous les autres jeux de hasard, paris en ligne, eSports, jeux boursiers, jeux de compétence, concours, etc, en sont bien.

Ainsi, par cette ordonnance, aucune entreprise de jeux ou de paris, n’ayant pas à intervenir dans la loterie, n’est tenu de signer un partenariat ou même un certificat avec SONAL, et l’indispensable approbation du ministère suffira car, par la loi, elle est de son ressort.

1.3. De l'octroi de la licence et de sa validité

La délivrance de cette licence [arrêté, approbation] par le Ministère des Sports et Loisirs couvre l’ensemble du territoire national de la République Démocratique du Congo. Reste à en déterminer la durée ; en principe, ledit agrément a vocation à être délivré à durée indéterminée, sous réserve de :

• La durée de la société, si cette durée a expiré, l'autorisation expirera également ;
• En l'absence d'un acte de renouvellement et d'enregistrement annuel de la société, l'approbation et l'autorisation seront retirées ;
• Pour des raisons valables, notamment des raisons relatives à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pour non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux jeux de hasard, l'autorisation peut être retirée ;
• Si la société ne mène pas effectivement ses activités dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, elle perd le bénéfice de l'autorisation ;
• En cas de défaillance résultant de la faillite ou d'une violation grave des règlements sur les jeux de hasard, le droit d'exploiter un établissement de jeux, etc., peut être révoqué ;
• En cas d'extension d'activité au-delà des limites de l'autorisation. Cela signifie que l'entreprise bénéficiant de la licence de jeu en RDC ne doit pas dépasser son objet social sous peine de la perdre. Mieux encore, l'entreprise doit éviter d'étendre ses activités au-delà de celles prévues dans l'objet social et ce qui a été formulé dans la demande d'autorisation.

La permission donnée au demandeur est non cessible. L’entreprise n’est pas autorisée à faire profiter un tiers de sa licence.

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